PAGE 4
1999 )
Afin de dimensionner le budget nécessaire au versement de l'allocation , il est proposé que celle ci respecte les principes suivants:
. La situation est inchangée pour les foyers d'au moins deux enfants;
.Les foyers de un enfant perçoivent une allocation égale à la moitié de celle perçue par les foyers de deux enfants , soit 59,57 euros par mois.
.Ils bénéficient des mêmes majorations
. L'allocation est versée sous condition de ressources.
Le coût budgétaire annuel de la mesure , avant mise sous condition de ressources, serait de l'ordre de:
3,3 millions d'enfants *59,57 euros *12 mois = 2,36 milliards d'euros
En ne décidant de verser l'allocation qu'aux seuls foyers non-imposables , le nombre de foyers considérés serait de l'ordre de 2,2 millions (somme des lignes correspondant au nombre de part 2c et 2,5 du tableau ci-dessous ) . Le coût de la mesure , mise sous condition de ressources ne serait plus que de: 2,36 milliards d'E * 2,2 /3,3 =1,57 milliards d'euros.
Cette nouvelle prestation s'intègrerait dans l'ensemble des prestations familiales récapitulées ci-dessous:
Le total des prestations familiales prévoit d'atteindre 47 milliards d'euros en 2008 . La nouvelle prestation provoquerait un accroissement de 3,3 % des besoins budgétaires.
Rapport au budget total de la sécurité sociale qui était de (350 Mrd d'euros ) , cet accroissement ne serait plus que de 0,44 %.
On peut dès lors affirmer que les problèmes de financement qu'il pose n'est pas de nature à remettre en cause l'équilibre globale du système , même dans le contexte actuel ou ce système est structurellement déficitaire .
Au contraire , l'annonce de cette nouvelle mesure , conforme aux attentes de la population en matière de justice sociale dans la redistribution , permettrait de mieux faire comprendre les mesures indispensables qui devront être prises pour un retour à l'équilibre des comptes sociaux.