Projet de loi à soumettre au gouvernement

Du fait de son incidence financière , cette loi devra être votée à l'initiative du gouvernement.

Son contenu serait le suivant .

Projet de loi relatif à l'attribution d'allocations familiales

  aux foyers comportant un enfant unique

ARTICLE 1

Les foyers ayant un enfant unique peuvent bénéficier du versement d'une allocation , sous condition de ressouces.

ARTICLE 2

Pour les foyers comportant au moins deux enfants , le système d'allocations actuel demeure inchangé.

ARTICLE3

Le montant de l'allocation versée en cas d'enfant unique est calculé de manière à être cohérent avec le système des allocations versées à partir du deuxième enfant. Il ne doit en aucun cas être préjudiciable à la natalité.

ARTICLE 4

Les modalités d'applications de la présente loi seront prises par décret.