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Projet de loi à soumettre au gouvernement
Du fait de son incidence financière , cette loi devra être votée à l'initiative du gouvernement.
Son contenu serait le suivant .
Projet de loi relatif à l'attribution d'allocations familiales
aux foyers comportant un enfant unique
ARTICLE 1
Les foyers ayant un enfant unique peuvent bénéficier du versement d'une allocation , sous condition de ressouces.
ARTICLE 2
Pour les foyers comportant au moins deux enfants , le système d'allocations actuel demeure inchangé.
ARTICLE3
Le montant de l'allocation versée en cas d'enfant unique est calculé de manière à être cohérent avec le système des allocations versées à partir du deuxième enfant. Il ne doit en aucun cas être préjudiciable à la natalité.
ARTICLE 4
Les modalités d'applications de la présente loi seront prises par décret.